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Réglementation de l'état des risques, urbanisme, pratique des professionnels de l'immobilier.
Diagnostic ERP (état des risques et pollutions) : guide complet 2026
03/08/2026
Diagnostic ERP : contenu obligatoire fixé par R125-24, validité 6 mois, remise dès la première visite, sanctions et jurisprudence — le guide 2026 des professionnels.
ERRIAL et ERP : quelles différences ?
03/08/2026
ERRIAL pré-remplit gratuitement l'état des risques sur Géorisques. Ce qu'il fait bien, comment l'utiliser, et ce que le pro doit ajouter : sinistres, traçabilité, validité 6 mois.
Radon : zonage, obligations immobilières et fiche d'information
08/08/2026
Zone à potentiel radon 3, fiche jointe à l'état des risques, niveau de référence de 300 Bq/m³, mesurage obligatoire en établissement recevant du public : ce qui s'applique vraiment.
Zone inondable et PPRI : ce que l'état des risques doit dire
08/08/2026
PPRI prescrit ou approuvé, atlas des zones inondables, TRI : seuls certains zonages entrent dans l'état des risques. Travaux prescrits, plafond des 10 %, sinistres déclarés.
Retrait-gonflement des argiles : étude géotechnique et état des risques
08/08/2026
Zones d'exposition de l'arrêté du 22 juillet 2020, étude géotechnique préalable due à la vente d'un terrain constructible, validité de 30 ans, et ce que l'état des risques couvre vraiment.
CASIAS, BASIAS, BASOL et SIS : la pollution des sols en transaction
08/08/2026
BASIAS versée dans CASIAS depuis octobre 2021, BASOL pour les sites suivis, SIS seul zonage réglementaire : qui déclenche un document obligatoire, et ce que risque celui qui n'informe pas.
Zonage sismique de la France : 5 zones, fiche et obligations
08/08/2026
21 000 communes classées en zone 2 à 5 depuis le 1er mai 2011, fiche sismicité jointe à l'état des risques, règles parasismiques : ce qui s'impose, et ce qui ne s'impose pas à la vente.
Cavités souterraines et marnières : obligations en transaction
08/08/2026
Article L563-6 du Code de l'environnement, cartes communales, amende de 30 000 €, PPR mouvements de terrain : quand une cavité entre dans l'état des risques, et quand le devoir de conseil prend le relais.
Note de renseignement d'urbanisme (NRU) : définition, obtention, délais
03/08/2026
Contenu type d'une note de renseignements d'urbanisme, prix constatés sur le marché (45 à 63 € HT), délais de 30 minutes à 72 h, et ce qu'elle ne remplace pas.
ERP et location : obligations du bailleur en 2026
03/08/2026
Quand remettre l'état des risques au locataire, quelle validité à chaque relocation, quelles sanctions : le point 2026 pour bailleurs et gestionnaires.
Feux de forêt et état des risques : ce que l'acheteur doit vérifier en 2026
11/08/2026
PPRIF prescrit ou approuvé : le seul zonage qui déclenche la mention dans l'état des risques. Zones rouge/bleue/blanche, obligation de débroussaillement (OLD), départements concernés et loi du 10 juillet 2023.
État des risques obligatoire pour la vente : délais, sanctions et comment l'obtenir
12/08/2026
L'état des risques est obligatoire pour toute vente dans les zones PPR, sismiques ou radon 3. Validité 6 mois, remis dès la promesse de vente, recours acheteur en cas d'absence.
PPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques et état des risques immobilier
13/08/2026
PPRT créé par la loi Bachelot 2003 après AZF Toulouse : zones d'expropriation, de délaissement et de prescription autour des sites Seveso seuil haut. Ce que l'état des risques doit mentionner, et comment fonctionne le financement tripartite des travaux.
Zones Seveso et État des Risques Immobilier : Obligations et Impacts sur la Vente
16/08/2026
Un site Seveso ne déclenche l'état des risques que si un PPRT est approuvé (seuil haut uniquement). Seveso seuil bas, seuil haut, PPRT, PPI : le guide 2026 pour agents immobiliers et acheteurs.
Installations Classées ICPE et État des Risques : Obligations et Impact sur la Vente Immobilière
17/08/2026
Une ICPE entre dans l'état des risques uniquement si un PPRT est approuvé (sites Seveso seuil haut) ou si un SIS couvre la parcelle. 500 000 ICPE en France, grande majorité sans obligation documentaire en transaction : le guide 2026.
Plan d'Exposition au Bruit (PEB) et État des Risques : Obligations Immobilières en Zone Aéroportuaire
18/08/2026
Le PEB est le 7e item obligatoire de l'état des risques pour les biens en zone aéroportuaire. Zones A, B, C, D : restrictions de construction, isolation acoustique renforcée, aides TNSA et obligations lors de la vente ou de la location.
Validité de l'État des Risques : Durée, Renouvellement et Obligations Légales 2026
19/08/2026
L'état des risques est valable 6 mois (art. R.125-26 Code de l'environnement). Quand le renouveler, à quelles étapes de la vente ou de la location, et quelles sanctions si périmé : le guide 2026.
Recul du Trait de Côte et État des Risques : Obligations Légales pour la Vente et la Location en 2026
20/08/2026
Le recul du trait de côte figure dans l'ERP depuis le décret du 29 avril 2022 (loi Climat 2021). Zones 30 ans et 100 ans, communes concernées, droit de préemption communal et impact sur la vente immobilière : le guide 2026.
Comment lire un état des risques immobilier : guide de déchiffrage section par section
22/08/2026
7 rubriques, 1 formulaire : PPR naturels, PPRT, sismicité, radon, SIS, PEB, recul du trait de côte. Comment déchiffrer chaque section de l'état des risques, les travaux prescrits et les sinistres indemnisés — le guide 2026.
Risques miniers dans l'état des risques : zones concernées et obligations vendeurs
23/08/2026
Les risques miniers figurent dans l'état des risques uniquement si un PPRM est prescrit ou approuvé. 3 millions de logements proches d'anciens travaux en France — Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Cévennes, Alsace : obligations vendeurs, données BRGM et GEODERIS.
État des risques locataire : droits, recours et que faire si le document est absent ou erroné
24/08/2026
Locataire : quand recevoir l'état des risques, que faire s'il est absent, périmé ou inexact — mise en demeure, résiliation du bail, diminution du loyer et recours judiciaire. Le guide 2026.
Comment remplir l'état des risques en 2026 : guide étape par étape
25/08/2026
7 étapes pour remplir correctement l'état des risques : identification cadastrale, Géorisques, 7 rubriques réglementaires, fiches jointes, sinistres, validité 6 mois et signature. Le guide 2026.
Responsabilité du vendeur et état des risques : risques juridiques et comment se protéger en 2026
28/08/2026
Nullité de la vente, réduction du prix, dommages-intérêts : ce que risque le vendeur en cas d'absence, d'erreur ou d'état des risques périmé. Jurisprudence et 4 mesures de protection.
État des Risques et Pollution en Copropriété : obligations du syndic, délais et recours de l'acquéreur
31/08/2026
En copropriété, l'ERP est à la charge du copropriétaire vendeur (pas du syndic). Chaque lot privatif vendu séparément nécessite un ERP distinct. Validité 6 mois, travaux prescrits en AG, sinistres à déclarer : le guide complet 2026.
État des risques pour un appartement : obligation, coût et comment l'obtenir
01/09/2026
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre ou louer un appartement en zone réglementaire. Validité 6 mois, 7 rubriques, à la charge du copropriétaire vendeur — et non du syndic. Guide complet 2026.
État des risques maison individuelle : obligations et démarches en 2026
03/09/2026
L'ERP est obligatoire pour vendre ou louer une maison individuelle en zone réglementaire. Validité 6 mois, spécificités : retrait-gonflement des argiles, incendie de forêt, cavités souterraines. Guide complet 2026.
État des risques pour un terrain constructible : obligation, procédure et cas particuliers 2026
16/09/2026
L'état des risques est obligatoire pour vendre un terrain constructible en zone réglementaire (PPR, sismique, radon 3, SIS). Spécificités : SIS, étude géotechnique obligatoire (loi Elan 2018), risque inondation et constructibilité. Guide complet 2026.
État des risques pour un local commercial : obligations du bailleur en 2026
17/09/2026
L'ERP est obligatoire pour vendre ou louer un local commercial en zone réglementaire (PPR, sismique, radon 3, SIS, PEB). Obligations du bailleur lors du bail commercial : remise dès la conclusion, validité 6 mois, sanctions. Guide complet 2026.
Prix d'un état des risques et pollutions : combien ça coûte en 2026 ?
25/09/2026
De 0 € (Géorisques) à 400 € (DDT complet chez un diagnostiqueur), en passant par 4,90 € via un outil professionnel : comparatif complet des prix de l'état des risques immobilier en 2026.
État des risques et DPE : quelle différence ?
03/10/2026
DPE ou état des risques : deux documents distincts, deux bases légales, deux durées de validité. Ce qu'il ne faut jamais confondre lors d'une vente ou location.
État des risques (ERP) : quelles obligations pour le notaire ?
04/10/2026
Le notaire ne rédige pas l'état des risques mais doit vérifier sa présence, sa date et sa cohérence avant l'acte. Obligations, responsabilité et jurisprudence 2026.
État des risques pour une location Airbnb ou meublé de tourisme : ce que dit la loi
11/10/2026
Airbnb, Booking ou location saisonnière classique : l'état des risques reste obligatoire dès que le bien est en zone réglementaire. Ce que doit faire le propriétaire, et les sanctions en cas d'oubli.
Historique des catastrophes naturelles et état des risques immobilier : ce qu'il faut savoir
18/10/2026
L'historique des catastrophes naturelles indemnisées est une obligation distincte du zonage de l'état des risques (art. L125-5 IV). Ce que le vendeur doit déclarer, et comment retrouver les arrêtés CatNat d'une commune.
Carte Géorisques : comment lire et utiliser la carte interactive de l'État des risques ?
25/10/2026
La carte interactive Géorisques affiche les zonages réglementaires d'une adresse, mais ne remplace pas l'état des risques. Couches à vérifier, limites de l'outil et erreurs de lecture courantes.