Comment remplir l'état des risques en 2026 : guide étape par étape

Pour remplir correctement l'état des risques, suivez ces 7 étapes dans l'ordre :

1. Identifier les coordonnées du bien (adresse, références cadastrales)
2. Consulter Géorisques pour obtenir l'extraction automatique des zonages
3. Renseigner les 7 rubriques réglementaires (PPR, PPRT, sismicité, radon, SIS, PEB, recul du trait de côte)
4. Joindre les fiches d'information pour les risques cochés « oui »
5. Déclarer les sinistres indemnisés par une assurance catastrophe naturelle
6. Vérifier la date — le document ne doit pas avoir plus de 6 mois
7. Faire signer le formulaire par le vendeur ou le bailleur avant remise

Ce guide détaille chaque étape, les erreurs fréquentes et les sources officielles à utiliser.

Étape 1 — Identifier le bien et réunir les données cadastrales

La première page du formulaire ERP (état des risques et des pollutions) demande les informations d'identification du bien :

• Adresse complète : numéro, type et nom de voie, code postal, commune
• Section et numéro de parcelle cadastrale : disponibles sur cadastre.gouv.fr en saisissant l'adresse
• Nom et coordonnées du vendeur ou du bailleur : personne physique ou morale
• Nature de la transaction : vente ou location

Ces informations permettront à Géorisques d'identifier précisément les zonages applicables au numéro de parcelle. Une erreur de section cadastrale peut faire manquer un zonage PPR ou SIS applicable.

Étape 2 — Utiliser Géorisques pour pré-remplir le formulaire

Géorisques (portail du BRGM et du MTES) permet d'obtenir gratuitement une extraction automatique des zonages réglementaires pour n'importe quelle adresse en France. C'est le point de départ recommandé pour remplir l'état des risques.

Comment utiliser Géorisques

1. Accédez à georisques.gouv.fr
2. Saisissez l'adresse du bien dans la barre de recherche
3. Cliquez sur « Générer mon document »
4. Téléchargez le fichier PDF pré-rempli : il indique « oui » ou « non » pour chaque rubrique

Ce document généré par Géorisques (anciennement ERRIAL) constitue une base de départ. Il ne dispense pas de vérifier les prescriptions de travaux dans les plans de prévention ni de déclarer les sinistres indemnisés — ces éléments doivent être ajoutés manuellement.

Étape 3 — Compléter les 7 rubriques réglementaires

Le formulaire ERP obligatoire comporte 7 rubriques. Pour chacune, cochez « oui » si le bien se trouve dans la zone concernée, puis précisez le niveau de risque et les prescriptions applicables.

Rubrique 1 — Plans de prévention des risques naturels (PPRn)

Indiquez si le bien est dans le périmètre d'un PPRn prescrit ou approuvé. La distinction est importante : un PPR approuvé impose des prescriptions de travaux, un PPR prescrit signifie que l'élaboration est en cours. Mentionnez la nature du risque (inondation, mouvement de terrain, feux de forêt, avalanche) et la zone du PPR (rouge, bleue, blanche).

Rubrique 2 — Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Cochez « oui » uniquement si un PPRT est approuvé pour un site Seveso seuil haut à proximité du bien. Précisez le type de zone (expropriation, délaissement, prescription de renforcement) et les travaux prescrits si applicable.

Rubrique 3 — Zonage sismique

La France est découpée en 5 zones (1 = très faible, 5 = forte). Reportez le numéro de zone applicable à la commune depuis la liste officielle ou depuis Géorisques. Les zones 3, 4 et 5 imposent des règles de construction parasismique.

Rubrique 4 — Potentiel radon

Indiquez la zone de potentiel radon (1, 2 ou 3). La zone 3 (potentiel significatif) déclenche l'obligation de joindre la fiche d'information sur le radon. Cette fiche est disponible sur le site de l'IRSN.

Rubrique 5 — Secteurs d'information sur les sols (SIS)

Un SIS est créé par le préfet sur des terrains ayant accueilli une installation polluante. Cochez « oui » si la parcelle est dans un SIS — obligation de fournir des informations sur les pollutions connues. Source : carte nationale SIS disponible sur data.gouv.fr.

Rubrique 6 — Plan d'exposition au bruit (PEB)

Applicable uniquement si le bien se trouve dans le plan d'exposition au bruit d'un aéroport. Indiquez la zone (A, B, C ou D). Les zones A et B sont les plus exposées. Le PEB est consultable en préfecture ou sur le site de la DGAC.

Rubrique 7 — Recul du trait de côte

Depuis le décret du 29 avril 2022, le formulaire comporte une rubrique sur le recul du trait de côte. Elle s'applique aux communes ayant adopté une carte locale d'exposition. Indiquez si le bien est en zone de recul à 30 ans ou à 100 ans.

Étape 4 — Joindre les fiches d'information obligatoires

Pour chaque rubrique cochée « oui », une fiche d'information sur les risques majeurs doit être jointe au formulaire. Ces fiches sont produites par les préfectures et publiées sur les sites officiels (préfectures.gouv.fr, georisques.gouv.fr).

Si le bien n'est exposé à aucun des risques listés, aucune fiche n'est obligatoire, mais le formulaire doit tout de même être complété avec « non » pour chaque rubrique et signé.

Étape 5 — Déclarer les sinistres indemnisés

C'est la partie la plus souvent incomplète. La loi impose de déclarer tout sinistre ayant donné lieu à une indemnisation d'assurance au titre des catastrophes naturelles ou technologiques, même si les travaux ont été réalisés depuis.

Quels sinistres déclarer

• Inondation indemnisée avec arrêté de catastrophe naturelle (catnat)
• Mouvement de terrain (glissement, affaissement, effondrement) indemnisé
• Sécheresse-réhydratation des sols (retrait-gonflement argiles)
• Sinistre lié à une catastrophe technologique (explosion, pollution industrielle)

Comment retrouver les sinistres antérieurs

• Consulter le dossier de vente et l'historique d'assurance du vendeur
• Interroger la mairie : les arrêtés catnat pris sur la commune sont publics (consultables sur catnat.net)
• Vérifier les factures de travaux si une indemnisation a donné lieu à des réparations

Étape 6 — Vérifier la date de validité (6 mois)

L'article R.125-26 du Code de l'environnement impose que l'état des risques soit établi moins de 6 mois avant sa remise. Un document daté du 1er mars 2026 est valide jusqu'au 31 août 2026 pour une remise à l'acquéreur ou au locataire.

Le délai de 6 mois s'apprécie à la date de remise effective du document, pas à la date de signature du compromis. Si un délai important s'écoule entre la promesse de vente et l'acte authentique, vérifiez que le document n'a pas expiré entretemps. Si c'est le cas, un nouveau formulaire doit être établi et remis.

Étape 7 — Signature et remise à l'acquéreur ou au locataire

Le formulaire doit être signé par le vendeur ou le bailleur (et non par le notaire ou l'agent immobilier, qui ne sont que mandataires). La signature atteste que le déclarant a complété le formulaire en connaissance de cause.

Modalités de remise

• Vente : annexé à la promesse de vente puis à l'acte authentique. En cas de vente sans promesse (acte direct), remis au plus tard à la signature de l'acte
• Location : annexé au bail lors de la signature, puis lors de chaque renouvellement si le document a expiré
• Format : papier ou électronique (signature électronique admise depuis la dématérialisation des actes)

Conservez une copie signée avec accusé de réception — elle constitue la preuve de remise en cas de litige ultérieur.

Erreurs fréquentes à éviter

Sources : Code de l'environnement art. L.125-5, R.125-23 à R.125-27 — Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 — Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 (recul du trait de côte) — Cass. Civ. 3e, 6 oct. 2010, n° 09-14.884 — Géorisques (BRGM / MTES) — IRSN (radon).