Risques miniers dans l'état des risques : zones concernées et obligations vendeurs

Les risques miniers figurent dans l'état des risques uniquement si un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) est prescrit ou approuvé sur la commune. Environ 3 millions de logements sont proches d'anciens travaux souterrains en France, répartis dans 5 bassins principaux. Sans PPRM opposable, aucune mention n'est obligatoire dans le cerfa 13616 — même si le BRGM a cartographié des aléas.

Bassin minier	Ressource exploitée	Communes concernées (approx.)	Aléas principaux après-mine
Nord-Pas-de-Calais	Charbon	~550	Affaissements, fontis, gaz de mine
Lorraine	Charbon, fer, sel	~200	Fontis, dissolution saline, affaissements
Cévennes / Alès	Charbon	~90	Fontis, effondrements localisés
Alsace (Mulhouse)	Potasse	~35	Affaissements, dissolution
Pyrénées / Alpes	Fer, plomb, zinc	~65	Fontis, instabilités de pentes

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1. Pourquoi les risques miniers ne sont pas systématiquement dans l'état des risques

Le formulaire d'état des risques (cerfa 13616, art. R125-24 du Code de l'environnement) ne recense que les risques faisant l'objet d'un zonage réglementaire opposable. Pour les risques miniers, ce zonage prend la forme d'un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM), établi par le préfet de département sur la base des études d'aléas produites par GEODERIS. En l'absence de PPRM approuvé ou prescrit, aucune mention n'est exigée dans l'état des risques — même si des travaux miniers existent sous le terrain et si le BRGM a cartographié des aléas dans ce secteur.

Le BRGM répertorie plus de 50 000 cavités minières en France, mais tous les secteurs concernés ne sont pas couverts par un PPRM. Cette zone grise réglementaire est significative dans les bassins anciens où les études d'aléas GEODERIS sont en cours ou non encore traduites en plans opposables. Notre guide complet sur le diagnostic ERP détaille les 7 rubriques du formulaire cerfa 13616 et leur portée réelle.

2. Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) : fonctionnement et portée

Créé par la loi MURCEF du 11 décembre 2001 (articles L174-6 et suivants du Code minier), le PPRM est l'outil réglementaire central pour encadrer l'urbanisme en zone d'aléa minier. Il fonctionne sur le même modèle que les PPR naturels : il délimite des zones de couleur (rouge, bleue, blanche) auxquelles sont attachées des prescriptions sur les constructions nouvelles, et pour les biens existants des obligations de travaux sous conditions.

Les zones d'un PPRM et leurs implications concrètes

• Zone rouge : aléa fort ou très fort, construction interdite ou très encadrée. Certains PPRM prévoient des mesures d'expropriation pour risque grave et immédiat (art. L561-1 du Code de l'environnement).
• Zone bleue : aléa modéré, construction possible sous prescriptions. Des études de sol spécifiques ou des renforcements de structure peuvent être imposés avant toute construction ou extension.
• Zone blanche : pas de réglementation spécifique dans le PPRM, mais la commune est informée des aléas résiduels cartographiés.

Les prescriptions de travaux sur les biens existants sont plafonnées à 10 % de la valeur vénale du bien (art. R562-5 du Code de l'environnement, applicable aux PPRM par renvoi). Au-delà, l'obligation de travaux n'est pas opposable au propriétaire — mais l'aléa demeure. Pour la question des délais et des renouvellements de l'état des risques dans ce contexte, lisez notre article sur la validité de l'état des risques.

3. Les 5 bassins miniers en France : aléas et communes concernées

Bassin du Nord-Pas-de-Calais (charbon)

L'exploitation charbonnière dans ce bassin a cessé en 1990 après 270 ans d'activité. GEODERIS surveille environ 550 communes dans le Pas-de-Calais et le Nord. Les aléas principaux sont les affaissements résiduels (tassements lents liés à la consolidation des anciens travaux) et les fontis (effondrements brutaux au droit de galeries peu profondes). La remontée de nappes phréatiques dans les quartiers miniers — conséquence de l'arrêt du pompage en 2011 — constitue un aléa supplémentaire, mesuré via un réseau de 200 piézomètres. Plusieurs PPRM sont approuvés dans le Valenciennois, le Douaisis et le bassin de Lens-Béthune.

Bassin lorrain (charbon, fer, sel)

La Lorraine cumule trois types d'exploitations aux aléas distincts :

• Charbon (Moselle, fermé en 2004) : affaissements résiduels lents, gaz de mine (méthane et CO₂) susceptibles de remonter en surface via d'anciens puits non obturés
• Fer (Meurthe-et-Moselle et Moselle, fermé en 1997) : risque d'effondrement brutal des tailles (exploitation par chambres et piliers abandonnés), environ 180 communes surveillées
• Sel (Moselle, partiellement en activité) : dissolution saline en présence d'eau souterraine, affaissements progressifs dans les secteurs de Sarralbe et de l'Est mosellan

Le bassin ferrifère lorrain a fait l'objet d'une attention particulière après l'effondrement de la tête de puits du Vieux-Ferrière à Moyeuvre-Grande en 1997. GEODERIS surveille les anciens travaux de fer via un réseau de capteurs sismiques permanents. Si votre bien est en Meurthe-et-Moselle ou en Moselle, vérifiez systématiquement le DCS avant toute signature d'avant-contrat.

Bassin cévenol / Alès (charbon)

Le bassin d'Alès (Gard) a produit du charbon jusqu'en 1986. Environ 90 communes du département sont concernées par des travaux souterrains. Les aléas principaux sont les fontis (terrains peu résistants en surface, galeries peu profondes) et les tassements différentiels sur les zones de remblai. Des PPRM sont en cours d'élaboration ou approuvés dans les communes de Saint-Martin-de-Valgalgues, La Grand-Combe et Bessèges.

Bassin alsacien (potasse)

La potasse d'Alsace a été exploitée dans le Haut-Rhin de 1910 à 2002. Les communes de Wittelsheim, Staffelfelden, Ensisheim et Bollwiller sont au cœur de la zone. Le volume des vides souterrains est estimé à 150 millions de m³ pour le seul sous-bassin Nord. L'aléa principal est l'affaissement progressif — le sous-sol a été vidé sur des épaisseurs importantes — et, dans les secteurs lessivés par les eaux souterraines, la dissolution. Plusieurs PPRM sont approuvés dans la bande centrale du bassin.

Bassins pyrénéens et alpins (fer, plomb, zinc)

Ces bassins sont géographiquement dispersés et concernent des ressources variées : mines de fer de l'Ariège (Pamiers, Tarascon-sur-Ariège), de la Haute-Savoie et de l'Isère, mines de plomb et zinc des Pyrénées-Orientales. Les aléas spécifiques aux mines de versant sont les instabilités de pentes et les fontis localisés. Ces bassins présentent également des risques de pollution minière par dissolution de métaux lourds (arsenic, plomb, cadmium) dans les nappes phréatiques — problématique qui relève aussi des sites et sols pollués (SIS), rubrique distincte dans l'état des risques. Consultez notre article sur la pollution des sols et les SIS pour comprendre cette articulation.

4. Comment vérifier les risques miniers avant une transaction

Quatre sources officielles permettent de vérifier l'exposition d'un bien avant la vente ou la location :

1. Géorisques.gouv.fr : saisir l'adresse du bien, onglet « Risques miniers ». Le portail agrège les PPRM approuvés, les aléas cartographiés par GEODERIS et la base nationale des cavités.
2. Le dossier communal synthétique (DCS) : document décrivant les aléas connus sur la commune, les événements historiques et les travaux réalisés. Disponible en préfecture ou, pour certaines communes, directement sur Géorisques.
3. La préfecture de département : dispose des PPRM approuvés et en cours d'élaboration. Si un PPRM est prescrit mais non encore approuvé, le formulaire d'état des risques doit en faire mention — vérifiez l'arrêté de prescription.
4. GEODERIS : pour les transactions sur des biens en zone minière complexe (bassin ferrifère lorrain, potasse alsacienne), une demande d'information directe à GEODERIS peut clarifier l'état de la surveillance et les aléas résiduels spécifiques à l'adresse.

Risqimmo interroge automatiquement les PPRM depuis les flux officiels Géorisques : la rubrique risques miniers est pré-remplie si la commune est couverte par un plan approuvé ou prescrit. Lisez notre comparatif ERRIAL vs ERP Risqimmo pour comprendre les différences de sources entre les outils disponibles.

5. Obligations du vendeur et risques en cas d'omission

L'article L125-5 du Code de l'environnement oblige tout vendeur ou bailleur à informer le futur acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques affectant le bien. Pour les risques miniers, cette obligation s'active dès lors que le bien est dans le périmètre d'un PPRM prescrit ou approuvé. L'état des risques est obligatoire et doit être remis dès la première visite ou au plus tard lors de la promesse de vente.

Sanctions en cas d'omission

Si le vendeur omet ou minore l'information sur les risques miniers alors qu'un PPRM est en vigueur, l'acheteur dispose de 10 ans pour :

• Demander la réduction du prix de vente (action en diminution de prix)
• Demander la résolution judiciaire de la vente si le préjudice est suffisamment grave

En l'absence de PPRM, le devoir de conseil de l'agent immobilier peut être engagé si l'aléa était connu ou facilement identifiable. La cour d'appel de Douai a retenu la responsabilité d'une agence immobilière en 2021 pour ne pas avoir consulté la base BRGM dans un secteur d'aléa minier connu dans l'Artois — alors même qu'aucun PPRM n'était approuvé sur la commune.

6. Tableau récapitulatif : ce que doit contenir l'état des risques en zone minière

Situation	Mention obligatoire dans le cerfa 13616 ?	Démarche conseillée
PPRM approuvé — bien en zone réglementée	Oui — zone, travaux prescrits, date du PPRM	Joindre le règlement du PPRM + devis travaux prescrits
PPRM prescrit (en cours d'élaboration)	Oui — mention du PPRM prescrit	Informer l'acheteur du calendrier d'approbation
Aléa BRGM cartographié sans PPRM	Non (pas de zonage réglementaire)	Mentionner l'aléa dans la publicité et l'avant-contrat ; demander le DCS
Présence historique de mines, pas d'aléa BRGM cartographié	Non	Pas d'obligation légale, mais devoir de conseil si information disponible

Questions fréquentes sur les risques miniers

Les risques miniers doivent-ils figurer dans l'état des risques ?

Uniquement si un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) est prescrit ou approuvé sur la commune. Sans PPRM, aucune mention n'est obligatoire dans l'état des risques cerfa 13616, même si des galeries ou puits miniers sont répertoriés dans les bases BRGM.

Comment savoir si mon bien est en zone minière ?

Consultez Géorisques.gouv.fr (saisir l'adresse et onglet « Risques miniers »), le dossier communal synthétique disponible en préfecture, et les PPRM publiés par la préfecture de département. Pour les zones complexes (Lorraine, Alsace), une demande directe à GEODERIS est possible.

Quelles sanctions si le vendeur omet les risques miniers de l'état des risques ?

Si un PPRM est approuvé, l'omission expose le vendeur à une demande de réduction du prix ou de résolution de la vente (art. L125-5 du Code de l'environnement). La responsabilité court pendant 10 ans. Sans PPRM, le devoir de conseil de l'agent immobilier peut être retenu s'il n'a pas consulté les bases BRGM disponibles.

Qu'est-ce que GEODERIS ?

GEODERIS est le groupement d'intérêt public (GIP) entre le BRGM et l'INERIS mandaté par l'État pour la surveillance des anciens sites miniers nationaux. Il produit les études d'aléas après-mine (affaissements, fontis, gaz de mine, remontées de nappes phréatiques) qui servent de base à l'élaboration des PPRM par les préfets de département.