Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version 0.3 — 11 août 2026

Article 1 — Éditeur de l'Outil

L'outil Risqimmo (ci-après « l'Outil »), accessible à l'adresse https://risqimmo.fr, est édité par :

METIS, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS d'Aubagne sous le numéro SIRET 991 555 574 00011, dont le siège social est situé 120 Chemin de Ceinture, 13400 Aubagne (ci-après « l'Éditeur »).

Directeur de la publication : Julien Sikoutris. Nous écrire : formulaire de contact.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Objet et nature du service

3.1. L'Outil est un service d'aide à l'édition : il collecte automatiquement des Données Sources relatives à une localisation indiquée par le Client et les restitue sous la forme d'un Document pré-rempli, que le Client complète, vérifie, valide et établit sous sa propre responsabilité.

3.2. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. L'Outil ne constitue ni un diagnostic, ni une expertise, ni une prestation de conseil juridique ; l'Éditeur n'établit pas, ne signe pas et ne remet pas les Documents aux destinataires finaux.

3.3. Il est rappelé que l'état des risques peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même sans recours à un professionnel, et que l'obligation d'information prévue à l'article L125-5 du Code de l'environnement pèse sur le vendeur ou le bailleur.

Article 4 — Accès réservé aux professionnels

4.1. L'Outil est strictement réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). L'ouverture d'un compte requiert un numéro SIREN/SIRET valide.

4.2. Le Client garantit qu'il agit exclusivement à des fins professionnelles. Toute utilisation par un consommateur au sens du Code de la consommation est interdite et interviendrait en violation des présentes.

Article 5 — Compte, offres et tarifs

5.1. Les offres, quotas et tarifs en vigueur sont décrits sur https://risqimmo.fr. Les offres, quotas et tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande.

5.2. L'accès gratuit (quota découverte ou accès inclus dans une offre de formation) est consenti à titre de mise à disposition d'un outil, en l'état, sans engagement de niveau de service.

5.3. Les identifiants sont personnels ; le Client répond de toute utilisation faite via son compte.

Article 5 bis — Parrainage

5 bis.1. Principe. L'Éditeur met à la disposition de tout Client un dispositif de parrainage. Le Client qui y adhère (ci-après « le Parrain ») obtient depuis son espace un lien personnel. Toute personne qui ouvre un compte au moyen de ce lien est désignée « le Filleul ». Le parrainage est réservé aux professionnels au sens de l'article 4 ; il n'est ni cessible ni transmissible.

5 bis.2. Avantage du Filleul. Le Filleul bénéficie, lors de sa première souscription à une formule payante, d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours, quelle que soit la formule choisie. Aucun prélèvement n'intervient pendant cette période ; l'abonnement se poursuit ensuite au tarif en vigueur, sauf résiliation avant le terme de l'essai. Cet avantage est accordé une seule fois par compte et n'est pas convertible en espèces.

5 bis.3. Filleul qualifié. Un Filleul est dit « qualifié » lorsque les conditions suivantes sont réunies cumulativement : son compte est distinct de celui du Parrain ; il est souscripteur d'une formule payante ; il s'est acquitté de son abonnement depuis au moins trente (30) jours révolus, sans remboursement, la période d'essai gratuite n'étant pas prise en compte ; et son abonnement est en cours de validité.

5 bis.4. Avantage du Parrain. Chaque Filleul qualifié ouvre droit au bénéfice du Parrain à une remise de dix pour cent (10 %) sur le montant de son propre abonnement, dans la limite de cent pour cent (100 %). Cette remise s'applique à compter de l'échéance de facturation suivante et ne donne lieu à aucune régularisation rétroactive. Pour un abonnement à facturation annuelle, elle prend effet au renouvellement. La remise est sans effet tant que le compte du Parrain n'est pas soumis à une formule payante.

5 bis.5. Caractère révocable. La remise est indexée sur le nombre de Filleuls qualifiés à la date de chaque échéance. Elle diminue ou disparaît lorsqu'un Filleul résilie son abonnement, cesse de le payer, en obtient le remboursement ou ne remplit plus les conditions de l'article 5 bis.3. Le Parrain ne dispose d'aucun droit acquis au maintien d'un niveau de remise.

5 bis.6. Au-delà du plafond. Lorsque le nombre de Filleuls qualifiés excède dix (10), chaque Filleul qualifié supplémentaire crédite au compte du Parrain vingt-cinq (25) documents. Ce crédit est acquis une seule fois par Filleul, n'est soumis à aucune péremption et n'est pas convertible en espèces.

5 bis.7. Nature juridique de l'avantage. Les avantages consentis au titre du présent article constituent des remises commerciales portant sur le contrat du Parrain. Ils ne constituent ni une rémunération, ni une commission, ni un mandat d'apport d'affaires. Le Parrain n'agit pas au nom ni pour le compte de l'Éditeur, ne le représente pas et ne peut prendre aucun engagement en son nom, notamment quant aux caractéristiques de l'Outil, à sa conformité ou à ses résultats.

5 bis.8. Fraude et exclusions. Sont exclus du dispositif et privent le Parrain de tout avantage : le parrainage par un Client de lui-même, l'ouverture de comptes multiples rattachés à un même numéro SIREN/SIRET, le parrainage d'une entreprise déjà titulaire d'un compte, la création de comptes fictifs ainsi que tout procédé visant à obtenir indûment un avantage. L'Éditeur peut retirer les avantages indûment obtenus et faire application de l'article 15.

5 bis.9. Paiements du Parrain. Le bénéfice de la remise suppose que le Parrain soit à jour de ses propres paiements. En cas d'incident de paiement non régularisé, la remise est suspendue jusqu'à régularisation.

5 bis.10. Données personnelles. Le Parrain n'a accès à aucune donnée nominative relative à ses Filleuls. Seuls lui sont communiqués, pour chaque Filleul, une date de rattachement et un statut de qualification, à l'exclusion de toute identité, raison sociale ou coordonnée.

5 bis.11. Modification et arrêt du dispositif. L'Éditeur peut modifier les conditions du parrainage ou y mettre fin à tout moment. La modification ou l'arrêt ne produit effet que pour l'avenir et demeure sans incidence sur la période de facturation en cours.

Article 5 ter — Documents à l'unité et packs

5 ter.1. Le Client peut acquérir des Documents à l'unité ou par pack, en dehors de tout abonnement. Le paiement est ponctuel : il ne donne lieu à aucune reconduction ni à aucun prélèvement ultérieur.

5 ter.2. Absence de durée de validité. Les Documents ainsi acquis sont crédités au compte du Client et ne sont soumis à aucune durée de validité. Ils demeurent disponibles tant que le compte existe.

5 ter.3. Ordre de consommation. Les Documents crédités se consomment après épuisement du forfait mensuel de la formule en cours, formule gratuite comprise.

5 ter.4. Indépendance de l'abonnement. La résiliation d'un abonnement n'entraîne pas la perte des Documents crédités. La suppression du compte, à l'initiative du Client, y met fin sans remboursement.

5 ter.5. Les Documents crédités ne sont ni remboursables ni transférables entre comptes.

Article 5 quater — Renouvellement gratuit

5 quater.1. Principe. Le Client peut, depuis la fiche du dossier concerné et sans limitation de durée tant que son compte est ouvert, demander le renouvellement d'un Document sans frais et sans imputation sur son forfait ou ses crédits. Le renouvellement donne lieu à une nouvelle collecte des données publiques au jour de la demande, à une nouvelle vérification par le Client dans les conditions de l'article 6, et à l'émission d'un nouveau Document daté du jour.

5 quater.2. Portée strictement identique. Le renouvellement porte sur le dossier d'origine à l'identique : même localisation, mêmes parcelles et même désignation du vendeur ou bailleur, ces éléments étant repris automatiquement et n'étant pas modifiables dans le cadre d'un renouvellement. Tout document portant sur un autre bien, d'autres parcelles ou une autre désignation constitue un nouveau Document, décompté dans les conditions de l'article 5.

5 quater.3. Cadence. Un même dossier ne peut donner lieu qu'à un (1) renouvellement gratuit par période de trente (30) jours. L'Éditeur se réserve la faculté de suspendre le dispositif en cas d'usage anormal ou détourné, dans les conditions de l'article 15.

5 quater.4. Le renouvellement n'est ni un droit acquis à un contenu identique — les données publiques ayant pu évoluer — ni une prolongation de la durée de validité réglementaire du Document d'origine, laquelle demeure fixée par l'article R125-25 du Code de l'environnement.

Article 6 — Fonctionnement : rôle actif et validation du Client

6.1. Localisation du bien. Le Client localise le bien : il vérifie l'adresse géocodée, positionne ou ajuste le repère cartographique sur le bien concerné et, le cas échéant, vérifie la parcelle cadastrale identifiée. Le positionnement du bien constitue un acte professionnel du Client, déterminant pour le contenu du Document.

6.2. La demande de génération vaut validation. La génération d'un Document est demandée par l'Utilisateur depuis l'écran de vérification, qui présente les informations collectées, les cartes des périmètres concernés et, le cas échéant, les réponses de l'Utilisateur périmètre par périmètre. La demande de génération vaut validation des informations ainsi présentées. Elle est horodatée et conservée, avec les réponses de l'Utilisateur, dans le journal du dossier.

6.3. Rubriques déclaratives. Certaines rubriques ne peuvent être renseignées qu'à partir d'informations détenues par le vendeur ou le bailleur (notamment l'information relative aux sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des catastrophes naturelles, minières ou technologiques, prévue au IV de l'article L125-5 du Code de l'environnement). L'Outil les présente vierges ; leur renseignement relève exclusivement du Client et de son propre client.

6.4. Alerte de cohérence. Lorsque l'analyse de la parcelle entière révèle une zone non détectée au point sélectionné, l'Outil affiche une alerte. Cette alerte est une aide ; l'arbitrage relève du Client.

Article 7 — Marque blanche : le Client est l'auteur du Document

7.1. Les Documents sont générés sous l'identité du Client (logo, coordonnées, références). Le nom de l'Éditeur n'y figure pas.

7.2. Le Client est seul auteur et émetteur des Documents qu'il génère, complète et diffuse. Il assume seul la responsabilité de leur établissement, de leur contenu final, de leur signature et de leur remise à ses propres clients, ainsi que du respect des règles applicables à son activité.

7.3. Le Client est invité à vérifier auprès de son assureur que l'établissement et la fourniture d'états des risques figurent parmi les activités déclarées de son contrat de responsabilité civile professionnelle.

Article 8 — Données Sources : restitution fidèle, exactitude non garantie

8.1. L'Outil restitue les Données Sources telles que publiées par les services publics au jour et à l'heure de la génération. L'Éditeur s'engage sur la fidélité de cette restitution.

8.2. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des Données Sources, dont il n'est pas producteur et qu'il ne contrôle pas. Le Client est informé que les bases publiques peuvent comporter des erreurs, des retards de mise à jour ou des lacunes (notamment le rattachement administratif d'un plan de prévention des risques à une commune voisine) et qu'aucun service en ligne ne se substitue, en cas de doute, à la consultation des documents de référence en préfecture ou en mairie.

8.3. Journal de génération. Pour chaque Document, l'Éditeur conserve pendant 10 ans un journal horodaté des Données Sources interrogées et des réponses obtenues. Ce journal fait foi entre les parties de la teneur des Données Sources restituées au jour de la génération.

Article 9 — Mises à jour réglementaires et validité des Documents

9.1. L'Éditeur s'efforce de maintenir les modèles de Documents alignés sur les textes en vigueur (notamment l'article R125-24 du Code de l'environnement). Le Client demeure responsable de vérifier l'adéquation du Document généré à son cas d'espèce et à la réglementation applicable au jour de son utilisation.

9.2. L'état des risques doit être établi depuis moins de six mois au moment où il est requis, et actualisé dans les cas prévus par la réglementation. Les éventuelles alertes de péremption émises par l'Outil sont indicatives ; la charge de régénérer un Document à jour incombe au Client.

Article 10 — Disponibilité

L'Outil est fourni sans engagement de disponibilité ni de niveau de service. L'Éditeur peut suspendre l'accès pour maintenance, mise à jour ou en cas d'indisponibilité des Données Sources. Les interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Article 11 — Responsabilité

11.1. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que sur faute prouvée dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes.

11.2. L'Éditeur ne répond pas : (i) des erreurs, lacunes ou retards affectant les Données Sources (art. 8.2) ; (ii) du positionnement du bien et des vérifications relevant du Client (art. 6) ; (iii) du contenu des rubriques déclaratives (art. 6.3) ; (iv) de l'utilisation, la diffusion ou la remise des Documents par le Client (art. 7) ; (v) de toute modification apportée à un Document après sa génération ; (vi) des Documents générés sans la validation prévue à l'art. 6.2 ou en violation des présentes.

11.3. Seuls les préjudices directs sont réparables, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, condamnations prononcées contre le Client au profit de tiers).

11.4. Plafond. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de l'Outil au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et, pour les comptes n'ayant donné lieu à aucun paiement, à la somme forfaitaire de cinq cents (500) euros.

11.5. Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 12 — Prescription

Toute action du Client à l'encontre de l'Éditeur se prescrit par un (1) an à compter du fait générateur, conformément à l'article 2254 du Code civil.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. L'Outil, ses bases, gabarits et interfaces demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son accès.

13.2. Les Documents générés appartiennent au Client, qui en est l'auteur au sens de l'article 7. Les Données Sources restent soumises à leurs licences propres (licence ouverte Etalab notamment).

Article 14 — Données personnelles

Les données de compte et les journaux de génération sont traités par l'Éditeur pour l'exécution du contrat, la preuve des générations (art. 8.3) et la facturation, conformément au RGPD. Détail des traitements, durées et droits : https://risqimmo.fr/confidentialite.php. Les adresses de biens traitées via l'Outil le sont pour le seul compte du Client, qui demeure responsable de traitement à l'égard de ses propres clients.

Article 15 — Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier de plein droit l'accès du Client en cas de violation des présentes, notamment des articles 4 (usage non professionnel) et 6 (contournement de la validation), sans préjudice de tous dommages-intérêts. Le Client peut fermer son compte à tout moment ; les sommes versées restent acquises.

Article 16 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes. La version applicable est celle acceptée lors de la génération du Document concerné ; toute modification substantielle est notifiée au Client et acceptée lors de la connexion suivante.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques dans le ressort duquel est situé le siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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Annexe A — Mention à insérer en pied de chaque Document généré

« Document établi par [RAISON SOCIALE DU CLIENT] sous sa responsabilité professionnelle, sur la base des données publiques (Géorisques, Géoportail de l'Urbanisme, IGN, BAN) consultées le [DATE/HEURE]. La rubrique relative aux sinistres indemnisés est renseignée sur déclaration du vendeur ou du bailleur. »

Annexe B — Écran de validation (wording exact, horodaté et journalisé)

☐ « Je certifie avoir vérifié la localisation du bien, la parcelle identifiée et les informations reportées dans le document. Ce document est établi sous ma responsabilité professionnelle. »

[Bouton « Générer le document » inactif tant que la case n'est pas cochée.]