Recul du Trait de Côte et État des Risques : Obligations Légales pour la Vente et la Location en 2026

Le recul du trait de côte doit être mentionné dans l'état des risques (ERP) lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte définie par la commune ou par la carte nationale. Cette obligation, issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (art. 58), s'applique progressivement aux communes littorales ayant adopté une carte locale d'exposition et s'ajoute aux autres risques traditionnels de l'ERP (PPR, sismique, radon).

Le recul du trait de côte est un phénomène d'érosion côtière à long terme qui expose les biens immobiliers situés en bord de mer à un risque de perte physique sur un horizon de 30 à 100 ans. Contrairement aux inondations ou aux submersions marines (risques couverts par les PPRL), il ne s'agit pas d'un événement brutal mais d'un recul progressif et irréversible du rivage. La loi Climat a décidé d'en faire une information obligatoire lors de toute transaction immobilière dans les communes concernées.

Le cadre légal : loi Climat 2021 et décret 2022

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience) a introduit aux articles L.219-1-1 à L.219-1-4 du Code de l'environnement un nouveau régime d'information sur le recul du trait de côte. Ce régime est distinct des Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) qui couvrent les inondations par submersion marine.

Le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 a précisé les modalités d'application et modifié le formulaire réglementaire de l'état des risques pour y intégrer une nouvelle rubrique dédiée au recul du trait de côte. Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, les vendeurs et bailleurs des communes concernées doivent renseigner cette rubrique dans l'ERP remis à l'acquéreur ou au locataire.

Le décret établit également la liste initiale des communes soumises à cette obligation — les communes situées sur le littoral métropolitain et ultramarin dont le trait de côte est en recul significatif. Cette liste est susceptible d'être complétée par arrêté au fur et à mesure que de nouvelles communes adoptent leurs cartes locales d'exposition.

Les deux zones exposées : horizon 30 ans et horizon 100 ans

La loi Climat a introduit deux niveaux d'exposition, correspondant à deux horizons temporels différents. Ces deux zones doivent être identifiées dans la carte locale d'exposition au recul du trait de côte (CLERTC) adoptée par chaque commune concernée, ou dans la carte nationale publiée par l'État.

Zone exposée à l'horizon 30 ans

Cette zone correspond aux secteurs du territoire communal susceptibles d'être atteints par le recul du trait de côte dans les trente prochaines années. C'est la zone à risque à court terme. Les biens situés dans cette zone font l'objet des obligations les plus contraignantes :

• Information obligatoire dans l'ERP lors de toute vente ou location
• Droit de préemption des communes — depuis le 1er janvier 2022, les communes listées peuvent exercer un droit de préemption sur les biens vendus dans les zones exposées à 30 ans, dans le but de prévenir les risques ou de permettre la relocalisation des habitants
• Obligation d'information dans le permis de construire — tout nouveau permis de construire dans cette zone doit mentionner l'exposition au recul du trait de côte
• Restriction progressive des constructions nouvelles — le PLU/PLUi peut délimiter des zones de recul inconstructibles ou avec prescriptions spéciales

Zone exposée à l'horizon 30-100 ans

Cette zone englobe les secteurs exposés au recul du trait de côte entre 30 et 100 ans. Le risque est plus diffus, mais l'information reste obligatoire dans l'ERP. Les restrictions de constructibilité sont moins contraignantes qu'en zone 30 ans, mais la commune peut les durcir dans son document d'urbanisme. Pour les acquéreurs, cette mention signale un risque à moyen terme qui peut affecter la valeur patrimoniale du bien sur un horizon générationnel.

Zone	Horizon	Obligation ERP	Droit de préemption commune	Constructibilité
Zone exposée 30 ans	Recul probable d'ici 30 ans	Oui — mention obligatoire	Oui (communes listées)	Possible restriction ou interdiction dans le PLU
Zone exposée 30-100 ans	Recul probable entre 30 et 100 ans	Oui — mention obligatoire	Non (hors zone 30 ans)	Moins contraignante — dépend du PLU
Hors zone exposée	Pas de recul significatif prévu	Non	Non	Sans contrainte liée au recul

Quelles communes sont concernées ?

L'obligation d'information sur le recul du trait de côte ne s'applique qu'aux communes inscrites dans la liste fixée par décret, sur la base des données scientifiques de l'Observatoire du Trait de Côte (OTC) du CEREMA. Cette liste cible les communes littorales où le recul est documenté et significatif.

Les communes concernées sont principalement situées :

• Sur le littoral atlantique (Gironde, Landes, Vendée, Loire-Atlantique, Finistère, Manche)
• Sur le littoral méditerranéen (Hérault, Gard, Bouches-du-Rhône, Var — notamment les plages urbanisées)
• Sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord
• Dans les départements et régions d'outremer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Mayotte)

Pour savoir si un bien est dans une commune concernée, deux sources sont disponibles : le portail Géorisques de l'État (georisques.gouv.fr) qui intègre progressivement les cartes locales et nationales d'exposition, et la commune elle-même qui peut indiquer si elle a adopté une carte locale. L'absence de carte locale adoptée ne dispense pas de l'obligation si la commune figure dans la liste décret.

À noter : la carte nationale d'exposition (produite par l'État à partir des données du CEREMA) sert de référence pour les communes qui n'ont pas encore adopté leur propre carte locale. Une commune peut donc être concernée par l'obligation avant même d'avoir finalisé sa CLERTC.

Ce que l'ERP doit mentionner

Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte, le formulaire réglementaire de l'état des risques comporte une rubrique spécifique à renseigner. Le vendeur ou le bailleur doit y indiquer :

1. Si le bien est situé dans une zone exposée (oui/non) — d'après la carte locale d'exposition adoptée par la commune ou, à défaut, la carte nationale
2. L'horizon d'exposition — zone 30 ans seule, zone 30-100 ans seule, ou les deux horizons
3. Si des prescriptions de travaux s'appliquent au bien dans le cadre d'un PPR ou d'un document d'urbanisme lié à la gestion du trait de côte

Cette rubrique s'ajoute aux rubriques existantes de l'ERP (PPR naturels et technologiques approuvés ou prescrits, zonage sismique, zone radon 3, SIS). Un bien côtier peut donc être concerné à la fois par un PPRI pour les inondations, un PPRL pour la submersion marine et la nouvelle mention recul du trait de côte pour l'érosion à long terme — trois informations distinctes dans le même ERP.

Impact sur les transactions immobilières

L'introduction de la mention recul du trait de côte dans l'ERP modifie concrètement les conditions de certaines transactions immobilières littorales. Plusieurs effets sont déjà observés depuis l'entrée en vigueur du dispositif.

Dépréciation potentielle des biens en zone exposée 30 ans

Les études menées par des notaires et des organismes de recherche (BRGM, CEREMA) montrent qu'une mention en zone exposée 30 ans peut induire une décote sur la valeur vénale du bien, de l'ordre de 5 à 25 % selon l'emplacement précis et la nature du bien. Cette décote reflète le risque de perte physique à terme et l'anticipation des acquéreurs sur la valeur résiduelle à l'horizon temporel concerné.

Droit de préemption communal et délai de vente

Dans les communes ayant activé leur droit de préemption en zone 30 ans, le vendeur doit notifier la commune de son intention de vendre (déclaration d'intention d'aliéner — DIA). La commune dispose alors d'un délai légal pour exercer son droit de préemption ou y renoncer. Ce délai allonge la procédure de vente dans les communes qui exercent ce droit activement.

Obligation d'information renforcée de l'acheteur

Au-delà de l'ERP, la loi Climat a introduit une obligation de mentionner l'exposition au recul du trait de côte dans les annonces immobilières lorsque le bien est situé en zone exposée. Les agents immobiliers et les notaires doivent veiller à cette mention dès la mise en vente, sous peine d'engager leur responsabilité professionnelle en cas d'omission.

Implications pour la location

L'obligation d'information s'applique aussi à la location : tout nouveau contrat de bail pour un bien situé en zone exposée doit être accompagné d'un ERP mentionnant l'exposition au recul du trait de côte. La validité de l'ERP est identique aux autres risques : 6 mois à compter de la date d'établissement. Pour le détail des règles de validité, voir notre article Validité de l'état des risques 2026.

Recul du trait de côte vs. autres risques littoraux : les différences

La multiplication des mentions dans l'ERP pour les biens côtiers peut prêter à confusion. Le tableau suivant distingue les quatre principales catégories de risques pouvant affecter un bien en zone littorale.

Risque	Nature	Document déclencheur	Horizon temporel
Inondation par débordement	Crue fluviale ou ruissellement	PPRI approuvé ou prescrit	Événement pouvant survenir à tout moment
Submersion marine	Inondation par la mer (tempête)	PPRL approuvé ou prescrit	Événement pouvant survenir à tout moment
Recul du trait de côte	Érosion côtière progressive et irréversible	Carte nationale ou CLERTC communale	30 ans et/ou 100 ans
Mouvements de terrain côtiers (falaises)	Effondrement ou glissement de terrain	PPR mouvements de terrain	Événement pouvant survenir à tout moment

Un bien en zone dunaire ou sur un cordon littoral peut être à la fois en zone PPRL (submersion marine en cas de tempête) et en zone exposée au recul du trait de côte (érosion à 30 ans) — deux risques distincts, deux mentions obligatoires différentes dans le même ERP. Pour le PPRL et les PPRI, voir notre article Zone inondable et PPRI : ce que l'état des risques doit dire.

Questions fréquentes sur le recul du trait de côte et l'état des risques

Qu'est-ce que le recul du trait de côte et pourquoi figure-t-il dans l'ERP ?

Le recul du trait de côte est l'érosion progressive et irréversible du rivage sous l'effet de la houle, des tempêtes et de la montée du niveau de la mer. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a rendu obligatoire l'information des acquéreurs et locataires sur ce risque lorsque le bien est situé dans une zone exposée, en ajoutant une rubrique dédiée dans le formulaire réglementaire de l'état des risques (décret n° 2022-750 du 29 avril 2022). Cette mention informe l'acquéreur d'un risque de perte physique du bien à un horizon de 30 à 100 ans. Pour comprendre l'ensemble des risques couverts par l'ERP, voir notre guide complet de l'ERP 2026.

Comment savoir si mon bien est en zone exposée au recul du trait de côte ?

Deux sources à consulter : (1) le portail Géorisques (georisques.gouv.fr) qui publie progressivement les cartes nationales et locales d'exposition au recul du trait de côte ; (2) la commune concernée, qui peut indiquer si elle a adopté une carte locale d'exposition (CLERTC) et dans quelle zone se situe la parcelle. Si la commune figure dans la liste décret mais n'a pas encore adopté de carte locale, c'est la carte nationale établie par le CEREMA qui fait foi. Risqimmo vérifie automatiquement ces données géolocalisées — voir les tarifs.

Le recul du trait de côte est-il le même risque que la submersion marine (PPRL) ?

Non — ce sont deux risques distincts qui peuvent cumuler sur le même bien. Le PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux) couvre les inondations par submersion marine lors de tempêtes — un risque d'événement brutal à tout moment. Le recul du trait de côte couvre l'érosion progressive et irréversible du rivage sur un horizon de 30 à 100 ans — un risque de perte physique à long terme sans événement déclencheur immédiat. Un bien sur un cordon dunaire peut être soumis aux deux obligations simultanément.

Quelles sont les conséquences pour le vendeur en cas d'omission de la mention ?

En cas d'absence ou d'inexactitude de la mention recul du trait de côte dans l'ERP remis à l'acquéreur, le vendeur engage sa responsabilité civile. L'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. L.125-5 du Code de l'environnement, applicable à l'ensemble des informations de l'ERP). Les agents immobiliers et notaires qui ont connaissance de l'exposition du bien et n'en ont pas informé l'acquéreur peuvent également voir leur responsabilité professionnelle engagée. Voir aussi notre article sur l'ERP obligatoire pour la vente.

Le droit de préemption communal s'applique-t-il à tous les biens en zone exposée ?

Le droit de préemption en zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon 30 ans ne s'applique qu'aux communes qui ont délibéré pour l'exercer et qui figurent dans la liste fixée par décret. Ce droit est optionnel pour la commune — elle doit délibérer pour l'activer. En zone 30-100 ans, aucun droit de préemption spécifique n'est prévu par la loi Climat. Avant toute cession d'un bien en zone exposée 30 ans dans une commune listée, il est indispensable de vérifier si la commune a activé ce droit afin d'intégrer le délai de la DIA dans le calendrier de la vente.