← Blog · 11/08/2026
Feux de forêt et état des risques : ce que l'acheteur doit vérifier en 2026
Le feu de forêt entre dans l'état des risques par la porte du plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF), et par elle seule. Une adresse en zone forestière, même dans le Var ou les Landes, n'y figure pas automatiquement : c'est le PPRIF approuvé ou prescrit par arrêté préfectoral qui déclenche l'obligation d'information. En 2026, environ 15 000 communes sont potentiellement exposées aux incendies de forêt en France, mais moins de 5 000 sont couvertes par un PPRIF approuvé — ce qui crée une zone de flou régulièrement rencontrée en transaction immobilière.
Cette distinction est fondamentale pour tout notaire, agent immobilier ou diagnostiqueur : renseigner le risque incendie de forêt dans un état des risques suppose d'abord de savoir si la commune dispose d'un PPRIF opposable, et non de se fier à une impression géographique sur la végétation environnante.
PPRIF : ce qui déclenche l'obligation d'information
L'article R125-23 du Code de l'environnement liste les zonages qui entrent dans l'état des risques et pollutions (ERP). Pour le risque incendie de forêt, deux situations déclenchent la mention obligatoire :
- Le bien est situé dans le périmètre d'un PPRIF approuvé — c'est le cas de figure le plus courant. L'arrêté préfectoral de prescription a été suivi d'une procédure d'élaboration aboutissant à un plan approuvé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et joint au plan local d'urbanisme (PLU). Le PPRIF approuvé est le seul document réglementaire opposable aux tiers et aux communes.
- Le bien est situé dans le périmètre d'un PPRIF prescrit — l'arrêté de prescription a été pris par le préfet, le plan est en cours d'élaboration mais pas encore approuvé. La prescription seule suffit à déclencher la mention dans l'état des risques.
Un bien en zone boisée sans PPRIF prescrit ni approuvé ne doit pas mentionner le risque incendie de forêt dans l'ERP — même si le risque réel est élevé. Le professionnel peut, en devoir de conseil, en informer les parties, mais la case ERP reste vide. C'est une distinction que les acheteurs peinent souvent à comprendre.
Zonage d'un PPRIF : rouge, bleu, blanc — ce que cela change
Un PPRIF approuvé découpe le territoire en zones selon l'intensité de l'aléa et les enjeux. La palette varie selon les préfectures, mais trois zones reviennent le plus souvent :
| Zone | Aléa incendie | Constructibilité | Principales prescriptions |
|---|---|---|---|
| Rouge | Fort à très fort | Interdiction de construire (sauf exceptions très limitées) | Débroussaillement strict, toiture résistante au feu, débouché de cheminée protégé |
| Bleue B1/B2 | Modéré | Constructibilité conditionnée à des prescriptions techniques | Débroussaillement, espacement avec constructions voisines, matériaux résistants au feu |
| Blanche | Faible ou résiduel | Constructibilité normale sous droit commun | Obligation légale de débroussaillement (OLD) maintenue |
Pour un acheteur, la différence entre zone rouge et zone bleue est décisive : en zone rouge, un projet d'extension, de piscine ou de remise peut être tout simplement impossible. C'est ce que l'état des risques doit mentionner — les prescriptions de travaux imposées au bien et leur délai d'exécution.
Départements les plus concernés en 2026
La géographie du risque incendie de forêt en France n'est pas uniforme. Les PPRIF approuvés se concentrent dans quatre régions principales :
- Provence-Alpes-Côte d'Azur — Var, Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes, Vaucluse. Les PPRIF y couvrent plusieurs centaines de communes. Le Var, avec l'incendie de Rognac (2003, 23 morts) et ceux de 2021 (7 400 ha brûlés), est le département le plus réglementé de France en matière de feux de forêt.
- Occitanie — Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales, Aude. Des PPRIF ont été prescrits ou approuvés dans les garrigues et les Corbières. Le département du Gard comptait début 2026 plus de 80 communes en périmètre PPRIF approuvé.
- Nouvelle-Aquitaine — Gironde (massif des Landes de Gascogne, incendies de 2022 ayant brûlé 26 000 ha), Landes, Lot-et-Garonne. La loi du 10 juillet 2023 a accéléré les procédures de PPRIF dans ces départements, jusqu'alors peu équipés en plans approuvés.
- Corse — l'île présente une exposition structurelle aux feux de forêt, avec des PPRIF actifs dans de nombreuses communes des deux départements.
Les incendies de l'été 2022 ont montré que le risque débordait les zones historiquement exposées : des feux significatifs ont touché la Bretagne (Landes de Lanvaux) et le Jura, régions sans tradition de PPRIF. Depuis, plusieurs préfectures de régions moins habituées ont prescrit de nouveaux plans, modifiant le périmètre des communes concernées.
Obligation légale de débroussaillement (OLD) : une donnée à part
L'obligation légale de débroussaillement prévue à l'article L.131-10 du Code forestier s'applique à la plupart des communes en zone boisée — qu'il y ait ou non un PPRIF. Elle impose au propriétaire de débroussailler jusqu'à 50 mètres de ses constructions (ou jusqu'à la limite de sa propriété si elle est plus proche), voire jusqu'à 100 mètres dans certains départements ou si un règlement préfectoral le prévoit.
Cette obligation est indépendante de l'état des risques, mais elle s'y mentionne souvent dans la rubrique « mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ». Sa non-exécution expose le propriétaire à une amende administrative (mise en demeure par le maire, travaux d'office aux frais du propriétaire) et à une responsabilité civile et pénale en cas de propagation d'un incendie à des biens voisins. Pour un acheteur, vérifier l'état du débroussaillement existant et la surface à débroussailler est aussi important que lire le zonage PPRIF.
Ce que l'acheteur doit vérifier en pratique
Acheter en zone exposée au risque incendie de forêt suppose cinq vérifications distinctes :
- La commune est-elle couverte par un PPRIF ? La réponse se trouve sur Géorisques (georisques.gouv.fr), rubrique « mes risques », ou auprès de la mairie et de la préfecture. Le portail ERRIAL pré-remplit l'ERP à partir du rattachement cadastral du bien — mais ne le valide pas.
- Dans quelle zone du PPRIF se trouve le bien ? Le règlement du PPRIF est consultable en mairie et sur les portails préfectoraux. Zone rouge = constructibilité très limitée, prescriptions de travaux lourdes. Zone bleue = prescriptions allégées mais réelles.
- Des travaux sont-ils prescrits par le PPRIF ? Un PPRIF peut imposer au propriétaire des travaux obligatoires dans un délai de 5 ans après son approbation. Ces travaux non réalisés constituent un manquement documentable qui peut bloquer une vente ou en modifier les conditions financières.
- L'obligation de débroussaillement est-elle respectée ? Le manquement à l'OLD est un risque juridique pour le vendeur et un coût de mise en conformité pour l'acheteur. Dans les transactions sur des propriétés boisées, ce point mérite une vérification sur site.
- Des sinistres incendie ont-ils été déclarés ? La mention des sinistres antérieurs ayant donné lieu à indemnisation assurance est obligatoire dans l'état des risques (art. L.125-5 du Code des assurances). Pour le risque incendie de forêt, cela concerne notamment les dommages sur végétation et sur les constructions lors des grands feux récents.
Impact sur l'assurance et la valeur du bien
Le risque incendie de forêt a des conséquences directes sur l'assurabilité. Un bien en zone rouge de PPRIF peut se voir appliquer des franchises majorées ou se voir refuser certaines extensions de garantie. La loi Barnier de 1995, qui a institué les PPRIF, prévoit qu'un bien insuffisamment assuré dans une zone à risque peut être exclu du régime de solidarité nationale (garantie catastrophe naturelle). En pratique, les assureurs sont tenus par la loi d'assurer les biens exposés aux risques naturels si l'assuré en fait la demande — mais les primes et franchises peuvent être significativement plus élevées.
Des études de notaires et d'organismes de recherche (CEREMA, INRAE) documentent une décote de 10 à 30 % sur les biens en zone rouge de PPRIF par rapport à des biens équivalents hors zonage. Cette décote est variable selon la commune, le marché local et la sévérité des prescriptions de travaux. Dans certains secteurs très exposés du Var ou des Bouches-du-Rhône, la décote peut dépasser 30 % sur des biens avec des prescriptions de travaux non réalisées.
Loi du 10 juillet 2023 : ce qui a changé depuis les incendies de 2022
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a modifié plusieurs dispositions importantes pour les transactions immobilières :
- Extension des zones soumises à PPRIF obligatoire : les communes situées dans des zones de danger identifiées doivent désormais disposer d'un PPRIF dans un délai contraint, sous peine de prise en charge directe par l'État. Ce dispositif a engagé des procédures dans plusieurs dizaines de communes de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie jusqu'alors sans PPRIF.
- Renforcement de l'OLD : la loi a clarifié les responsabilités entre propriétaires, communes et gestionnaires forestiers, et renforcé les pouvoirs des maires en matière de contrôle et de mise en demeure.
- Atlas des zones exposées : le CEREMA est chargé de mettre à jour régulièrement la cartographie nationale des zones d'aléa incendie de forêt, consultable sur Géorisques. Cet atlas ne se substitue pas au PPRIF pour l'ERP, mais il constitue un outil de conseil précieux pour les professionnels.
Cette évolution législative est importante pour les transactions : des communes qui n'avaient pas de PPRIF en 2022 peuvent en avoir un prescrit depuis, modifiant ainsi le contenu de l'état des risques. Un document établi avant la prescription d'un PPRIF peut être devenu incomplet — d'où l'importance de la validité de 6 mois de l'ERP, telle que fixée par l'article R125-26 du Code de l'environnement, et de la vérification systématique avant chaque signature.
ERP et feux de forêt : ce que Risqimmo interroge
Risqimmo interroge les bases officielles — périmètres PPRIF transmis par les préfectures, données Géorisques — à partir du rattachement parcellaire du bien. Pour le risque incendie de forêt, le document restitue le statut PPRIF (prescrit ou approuvé), la zone réglementaire dans laquelle se trouve le bien (rouge, bleue, blanche), les prescriptions de travaux applicables et l'obligation légale de débroussaillement. La vérification de la conformité aux prescriptions et l'état réel du débroussaillement restent votre acte professionnel — le document renseigne le cadre réglementaire, pas l'état du terrain.
Pour comprendre l'ensemble du document, voir notre guide complet de l'état des risques. Pour les autres risques naturels qui entrent dans le même document, consultez zones inondables et PPRI et risque radon et zonage.
Vous pouvez générer un état des risques sur une adresse réelle pour voir le rendu — y compris la rubrique feux de forêt si la commune est couverte par un PPRIF. Les sources interrogées et la date de génération du document sont conservées dans le journal de chaque dossier.
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